Date limite d'expression des suffrages : jeudi 12 juin 2014 à 12 heures Le collège électoral l'ensemble des maires de France. Pour participer au scrutin, chaque électeur devra faire parvenir par pli recommandé ou déposer contre récépissé à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant son vote Son installation entrainera la suppression concomitante de l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes. Le conseil national pourra alors non seulement être consulté sur l'impact technique et financier pour les collectivités territoriales des projets de normes européennes, législatives ou réglementaires qui les concernent, mais aussi émettre des avis sur les normes réglementaires en vigueur présentant un bilan coûts-avantages jugé défavorable aux collectivités Composé en majorité d'élus (27 contre 9 représentants de l'État), le conseil national d'évaluation des normes doit compter en application de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dix conseillers municipaux et cinq conseillers communautaires titulaires et le même nombre de suppléants L'entrée en vigueur du décret d'application de la loi est programmée pour le mois d'avril mais il convient d'initier dès à présent le processus électoral afin d'installer le nouveau conseil au mois de juillet, conformément au souhait du Gouvernement et aux attentes du monde local La publication du décret d'application en avril précisera les modalités de cette élection. La notice ci-jointe vous les présente d'ores et déjà, sachant que ces modalités reprennent celles applicables aux élections du comité des finances locales Je vous prie de croire | 
